Lorsqu’un fait générateur de paiement d’impôt et taxes survient, le contribuable doit s’acquitter de sa dette fiscale dans le respect des délais et des procédures légaux. Mais l’on peut se demander si le contribuable doit payer encore, lorsque le Trésor Public lui doit de l’argent à divers titres, et que son Compte Courant Fiscal est créditeur.

La réponse est non. Lorsque le contribuable a un solde créditeur de son Compte Courant Fiscal, il a le droit de s’acquitter de ses obligations fiscales par le trop-payé. Il recourt ainsi à un mécanisme appelé « la compensation fiscale » et c’est l’objet de notre article.

Qu’est ce qu’une compensation en matières fiscales ?

La compensation est un mode d’extinction des obligations par lequel deux personnes qui sont débitrices l’une envers l’autre éteignent leurs dettes réciproques à concurrence du montant le plus faible. Autrement dit, au lieu que chacun paie séparément sa dette, les créances se neutralisent automatiquement (ou conventionnellement).

Si par exemple A doit 10.000 BIF à B et que celui-ci lui doit à son tour 15.000 BIF, la dette de A vers B va s’éteindre par compensation.  Ainsi, seul B restera redevable envers A, à concurrence du montant restant dû, soit 5.000 BIF.

Cela existe également en matières fiscales. Lorsqu’un contribuable a sur son Compte Courant Fiscal (CCF) un crédit d’impôt -cela veut dire qu’il a un solde créditeur ou un trop-payé d’impôts et taxes-, il peut utiliser "trop-payé" pour s'acquitter de ses obligations fiscales exigibles. Autrement dit, au lieu de procéder à un remboursement en numéraire, l’administration utilise le crédit existant pour éteindre totalement ou partiellement une obligation fiscale.

Qu’est-ce qu’un Compte Courant Fiscal d’un Contribuable ?

Le Compte Courant Fiscal (CCF) est un compte individuel tenu par l’Office Burundais des Recettes au nom d’un contribuable, qui retrace l’ensemble de ses obligations fiscales (impôts, taxes, pénalités, intérêts) ainsi que ses paiements et qui détermine à tout moment le solde qui peut être créditeur (quand le Trésor Public doit au contribuable) ou débiteur (quand le contribuable doit au Trésor Public).

En réalité, le CCF est un instrument de gestion et de suivi comptable permettant à l’administration fiscale de centraliser toutes les dettes et créances fiscales d’un contribuable afin de déterminer sa situation fiscale nette à un moment donné. Il constitue donc un outil de matérialisation du lien fiscal entre le contribuable et le Trésor public. A tout moment, le contribuable a le droit de demander aux services de l'Administration Fiscales gestionnaires des CCF, sa situation actualisée.

Quelles sont les références légales pertinentes ?

L’article 67, en son alinéa 2 de la Loi n°1/12 du 25 Novembre 2020 relative aux procédures fiscales donne le droit au contribuable, de payer ses obligations fiscales exigibles par le surplus de son CCF ou d’en demander le remboursement. Cala est une reconnaissance de la compensation fiscale.

L’article 73 de la même loi, conditionne la recevabilité d’un recours auprès du Commissaire Général au paiement de 30% de l’impôt contesté. Néanmoins, le contribuable avec un solde créditeur est dispensé de cette conditionnalité, à hauteur du montant de son solde. Cela est également une reconnaissance légale de la compensation fiscale.

Quelles sont les conditions requises pour qu’il y ait une compensation fiscale ?

La compensation n’est pas toujours automatique. Pour y avoir accès, le contribuable doit exprimer clairement la demande à l’Administration Fiscale à travers une correspondance officielle. Il a également le droit d’en demander le remboursement et l’Administration Fiscale a l’obligation de restituer le surplus au contribuable dans un délais de 90 jours calendaires. Passé ce délai, elle est tenue de payer les intérêts moratoires.

Pour prétendre à une compensation fiscale, les conditions suivantes doivent être remplies :

• L’existence de deux dettes réciproques : d’un côté, il doit y avoir une dette fiscale du contribuable envers l’administration (impôt, taxe, pénalité, etc.) et de l’autre côté une créance certaine du contribuable sur l’administration fiscale (remboursement d’impôt, crédit de TVA, trop-perçu, solde créditeur du Compte Courant Fiscal).
• Une créance certaine, liquide et exigible : La créance du contribuable ne doit pas être contestée, son montant doit être déterminé et arrivé à échéance.
• L’identité des parties : La compensation ne peut se concevoir qu’entre le même contribuable et l’Administration fiscale. Le contribuable ne peut nullement céder sa créance fiscale à une autre personne, physique ou morale.
• Absence d’interdiction légale : certaines créances sont exclues de la compensation. Il s’agit notamment des créances litigieuses ou des montants sous contrôle fiscal non encore validés.

Quel est l’intérêt pratique de payer ses dettes fiscales par compensation ?

Le paiement des obligations fiscales d’un contribuable par compensation présente plusieurs avantages :

• La compensation permet au contribuable de s’acquitter d’une obligation fiscale sans décaissement effectif. Cela lui évite un paiement en numéraire suivi d’une demande de remboursement.
• Un contribuable (personne physique ou morale) avec des difficultés de trésorerie va trouver intéressant de régler ses dettes fiscales sans sortie de liquidités
•  La compensation offre un gain de temps. Elle évite d’introduire une demande de remboursement puis d’effectuer un nouveau paiement. Elle permet une imputation directe, ce qui simplifie les démarches.
• La compensation fiscale évite l’accumulation des arriérés et par là réduit le contentieux fiscal. Elle prévient les pénalités et les intérêts de retard.

Comment le CCF d’un contribuable devient-il créditeur ?

Un compte courant Fiscal d’un contribuable devient créditeur lorsque le contribuable a payé plus d’impôts qu’il ne doit. Cela peut se produire de plusieurs manières, dont les plus fréquentes sont les suivantes :

• Le paiement des acomptes provisionnels : Ce sont des paiements anticipés d’impôts, qui sont ensuite déduits de la dette fiscale finale. C’est le cas de l’Impôt sur les revenus, que les contribuables doivent payer en avance en 3 tranches trimestriels et payer le reste avant le 31 Mars. Si les acomptes dépassent l’impôt final qui est dû, il y a un trop payé et le CCF devient ainsi créditeur.
• Le trop-perçu : Si l’Administration Fiscale a perçu plus d’impôts qu’il ne fallait, il rembourse la différence qui est mis au crédit du CCF du contribuable, qui devient ainsi créditeur.
• Ajustement de compte : Des ajustements/corrections peuvent être effectués sur le compte du contribuable, entrainant un solde créditeur.
• Le crédit TVA : Lorsque la TVA déductible (sur achats) est supérieure à la TVA collectée (sur vente), il se crée un crédit de TVA. Celui-ci est inscrit au CCF qui devient créditeur et peut être, soit reporté sur les périodes suivantes ; soit faire l’objet de remboursement.

Conclusion.

Pour conclure, la compensation fiscale est un instrument de bonne gouvernance fiscale, qui permet aux contribuables, de ne pas payer encore d’impôts et taxes, alors qu’ils enregistrent un trop payé sur le Compte du Trésor Public. Le cadre légal leur permet d’utiliser le trop-payé     (le solde créditeur) pour payer leurs obligations fiscales futures, tout en gardant l’option de se faire rembourser le trop-payé.

N.B : Le présent article est publié à titre informatif et n’est nullement opposable à l’Administration Fiscale qui reste souveraine dans le traitement des cas.

Par Maître Jean-Claude NZIGAMASABO/CSAC